Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Consiglio di Stato

Date: 02/03/2010

Objet: Selon l'arrêt, avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, les articles 6 et 13 de la CEDH seraient directement applicables

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

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