Jurisprudence 91/09 (11/12/2009)
Type: Ordonnance
Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Voghera
Date: 11/12/2009
Objet: Le Tribunal soulève la question de constitutionnalité de la règle qui contraint les employeurs à dénoncer les travailleurs clandestins, compte également tenu du conflit avec les normes communautaires, les normes de l’OIT et avec les indications du Conseil de l’Europe
Langue originale: Italien
Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person
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