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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 91/09 (10/12/2009)

Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Voghera

Date: 10/12/2009

Objet: Le Tribunal soulève la question de constitutionnalité de la règle qui contraint les employeurs à dénoncer les travailleurs clandestins, compte également tenu du conflit avec les normes communautaires, les normes de l’OIT et avec les indications du Conseil de l’Europe

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person

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