Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 12/11/2009

Objet: En matière de rétroactivité de la lex mitior, l’ordonnance, qui renvoie la décision aux chambres réunies, rappelle les normes du Traité sur l’Union, la jurisprudence communautaire, la jurisprudence de la Cour des droits de l’homme et, en particulier, l’arrêt Scoppola II

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Favor rei

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