Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/04/2007

Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants et droit à un recours effectif

Parties: Vassilev Ivan c/ Bulgaria

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal