Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 13/10/2009

Objet: En matière de non-rétroactivité de la loi entraînant une peine plus défavorable (en thème de récidive) on évoque la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Favor rei

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