Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/04/2007

Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants, art. 5 § 3 quant au droit d’être aussitôt traduit devant un magistrat, droit á un recours effectif, procès équitable, droit à l’assistance d’un défenseur de son choix en ce que le requérant n’a pas bénéficié d’un procès équitable

Parties: Haci Ozen c/ Turchia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal