Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/12/2009

Objet: La Cour sur la suspension d’une procédure pénale en raison de l’immunité parlementaire, considéré comme non contraire au droit à un procès équitable

Parties: Kart c/ Turchia

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public