Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 03/07/2009

Objet: La Ustavni sud, en application entre autres d’une riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a décidé que l’ordre émis par le Tribunal de Bosnie Herzégovine, de limiter les visites du requérant avec les membres de sa famille ainsi que les contacts avec ceux-ci au cours de la période de détention (deux mois), purgée dans l’attente de la fin des enquêtes, ne pouvait être considéré comme disproportionné relativement à l’objectif légitime poursuivi et compte tenu de la nature du délit contesté et que, par conséquent, il ne violait pas le droit au respect de la vie privée et familiale sanctionné dans la Constitution de l’Etat et par l’art. 8 de la CEDH.

Parties: Vasilije Savić

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte