Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d'Etat

Date: 04/12/2009

Objet: La Cour décide que l’application de sanctions fiscales à la société incorporante pour fraudes commises par la société incorporée n’est pas contraire au principe de personnalité de la sanction tel qu’inspiré par la CEDH, dès lors que l’intérêt fiscal de l’Etat requiert un système de sanctions adéquat.

Parties: Societe Rueil Sports

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte