Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

Date: 12/11/2009

Objet: La Cour reconnaît qu’un délai de prescription différent pour le même crédit ne viole ni le droit au procès équitable ni le droit de propriété tels que prévus par la Constitution interprétée à la lumière de la CEDH, si la justification est liée à l’action judiciaire du créancier.

Parties: Tribunal du travail de Termonde

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Délai raisonnable

Texte