Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/04/2007

Objet: En septembre 1991, une enquête fut ouverte contre le requérant et plusieurs autres personnes soupçonnées de trafic de stupéfiants et port d'arme prohibé. Dans le cadre de cette enquête, le juge des investigations préliminaires (GIP) de Palerme autorisa la mise sous écoutes de l’habitation du requérant et recueillit notamment le témoignage à charge de P., un individu poursuivi dans une procédure connexe. Le 27 novembre 1995, le tribunal d'Agrigente condamna le requérant à 15 ans et deux mois d'emprisonnement  en se fondant notamment sur les écoutes hertziennes et le témoignage de P. Cette peine fut réduite en appel à 14 ans et quatre mois d’emprisonnement. Par ailleurs, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant le 12 mai 1998. Le requérant dénonçait les écoutes hertziennes et téléphoniques dont il avait fait l’objet et se plaignait d’avoir été condamné sur la base des déclarations d’une personne qu’il n’avait pu interroger ou faire interroger. Il invoquait les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 6 (droit à un procès équitable). Rien dans le dossier ne permettant de déceler une violation par les juridictions italiennes du droit au respect de la vie privée du requérant, la Cour européenne des Droits de l’Homme conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 8. Elle conclut également à l’unanimité à la non-violation de l’article 6 en raison de l'utilisation des écoutes téléphoniques et hertziennes et des déclarations de P.

Parties: Panarisi c/ Italia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal