Jurisprudence 195/2009 (03/12/2009)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Date: 03/12/2009
Objet: La Cour déclare que l’art. 15ter de la loi sur les limitations et les contrôles des dépenses électorales engagées au titre de l’élection des chambres fédérales ne viole pas les dispositions de la Constitution, interprétées à la lumière des dispositions de la CEDH et de la jurisprudence en matière de droit au procès équitable, à la liberté d’expression et de réunion.
Parties: Conseil d’Etat
Langue originale: Belge
Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté d’association - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
Texte