Jurisprudence [2009] UKSC 14 (09/12/2009)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Date: 09/12/2009
Objet: La Cour s’interroge, dans le cadre d’un cas d’agression et de lésions, sur le rôle du témoignage en tant que garantie d’un procès équitable, et sur les modalités selon lesquelles ledit témoignage doit être recueilli pour constituer une preuve parfaite conformément aux dispositions de la jurisprudence de la Cour des droits de l’homme.
Parties: R c/ Horncastle and others
Langue originale: Anglais
Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
Texte