Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/04/2007

Objet: Satisfaction équitable Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), les requérants dénonçaient l’occupation de leur terrain par l’Etat sans décision judiciaire préalable et sans versement d’aucune indemnisation. Par ailleurs, sur le fondement des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), ils dénonçaient la durée de la procédure en question. Par un arrêt du 15 juillet 2005, la Cour européenne des Droits de l’Homme avait conclu à l’unanimité à la violation des articles 1 du Protocole n° 1, 6 § 1 et 13.  Dans l’arrêt sur la satisfaction équitable qu’elle a rendu aujourd’hui, la Cour européenne des Droits de l’Homme a décidé d’alloue conjointement aux requérants 600 000 euros (EUR) pour préjudice matériel, 60 000 EUR pour préjudice moral et 50 000 EUR pour frais et dépens.

Parties: Nastou c/ Grecia (n. 2)

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public