Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 19/10/2009

Objet: La Cour a déclaré irrecevable la question soulevée par les art. 23 et 87 du D.P.R. 30 mars 1957, n. 361, relativement au fait que la possibilité de contester, devant le juge administratif, les décisions du Bureau électoral central n’était pas prévue, dans la mesure où elle estimait que cela ne lésait pas le droit à la protection juridictionnelle, comme le prévoyait d’ailleurs l’art. 6 de la CEDH.

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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