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Jurisprudence 266/09 (22/10/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 22/10/2009

Objet: La Cour a déclaré irrecevables les questions de légitimité soulevées par les dispositions de la loi 26.07.1975, n. 354, qui attribuent au magistrat de surveillance la compétence de se prononcer sur les réclamations relatives aux violations des droits des détenus suite à des actes et à des mesures de l'administration pénitentiaire, dès lors qu’elle estimait en tout cas garantis l’impartialité du juge et le droit de défense, conformément également aux principes énoncés par l’art. 6 de la CEDH e par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

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