Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/10/2009

Objet: Premier arrêt pilote sur l’inexécution de décisions de justice internes définitives en Ukraine : la Cour a retenu que l’affaire concerne des problèmes récurrents d’inexécution d’arrêts définitifs et d’absence de tout recours interne ; qu’il y a déjà eu environ 300 affaires de violation de la Convention de la part de l’Ukraine depuis 2004 à aujourd’hui et que l’Etat n’a pas su résoudre ce problème ; compte tenu que 1400 recours sont pendants contre l’Ukraine pour un motif identique, la Cour a conclu qu’il existe dans ce pays une pratique incompatible avec la Convention, et a invité cet Etat à prendre les mesures suggérées dans le dispositif

Parties: Yuriy Nikolayevich Ivanov c/ Ucraina

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Principe de subsidiarité - Art. 52 Portée des droits garantis - Respect du contenu essentiel - Principe de proportionnalité - Correspondence aux droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Art. 53 Niveau de protection