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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 2295/06 (14/10/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/10/2009

Objet: Sur le droit au recours individuel : le requérant affirmait que les autorités pénitentiaires avaient ouvert sa correspondance avec la Cour et ne lui avait pas remis des documents nécessaires à l’introduction du recours

Parties: Chaykovskiy c/ Ucraina

Classification: Liberté - Art. 7 Communications - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal