Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/10/2009

Objet: Arrêt de Grande Chambre selon laquelle l’indépendance et l’impartialité du tribunal et du juge constituent des garanties inaliénables qu’il est indispensable de respecter même dans les procédures d’injonction

Parties: Micallef c/ Malta

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges