Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/11/2009

Objet: Sur le contrôle illégitime de la correspondance du requérant avec la Cour

Parties: Glinov c/ Ucraina

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)