Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/11/2009

Objet: Sur la détention illégale dans une annexe psychiatrique de la prison pour une tentative de meurtre au motif de laquelle le requérant avait été déclaré non coupable au titre de sa maladie psychiatrique

Parties: Halilovic c/ Bosnia-Erzegovina

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)