Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/04/2007

Objet: Protection de la propriété, droit à un recours effectif

Parties: Ari e altri c/ Turchia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal