Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/11/2009

Objet: Avec un arrêt ayant pour objet une legislation nationale en matière d’impôt sur le revenue déclarée inconstitutionnelle, la Cour de Justice s’est prononcée encore sur la primauté du droit communautaire. Elle a affirmé que le juge national doit appliquer le droit communautaire et doit laisser inappliquées les dispositions nationales contraires, indépendamment de l’arrêt de la juridiction constitutionnelle nationale qui a décidé l’ajournement de la perte de force obligatoire des mêmes dispositions jugées inconstitutionnelles.

Parties: Filipiak

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services

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