Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 06/10/2009

Objet: En matière de confiscation, on constate l’inadéquation de la législation italienne en cette matière, entre autres suite à l’absence de tout caractère systématique au regard des obligations communautaires et internationales assumées par l’Italie

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

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