Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d'Etat

Date: 12/10/2009

Objet: Le Conseil d’Etat annule une décision du Haut Conseil de Paris en séance disciplinaire dès lors que ladite décision n’a pas été rendue en audience publique, contrairement aux dispositions prévues par la CEDH et par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en matière de procès équitable.

Parties: Patrick-Hubert A. c/ Haut Conseil du commisariat au comptes di Parigi

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte