Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 07/09/2009

Objet: Le Tribunal Constitucional, en application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a annulé un arrêt de condamnation prononcé en appel par l’Audiencia Provincial de Madrid, pour violation des droits du procès du requérant et, en particulier, du droit à être entendu en audience publique.

Parties: Juan Torrijos Martínez

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

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