Jurisprudence STC 184/2009 (07/09/2009)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Date: 07/09/2009
Objet: Le Tribunal Constitucional, en application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a annulé un arrêt de condamnation prononcé en appel par l’Audiencia Provincial de Madrid, pour violation des droits du procès du requérant et, en particulier, du droit à être entendu en audience publique.
Parties: Juan Torrijos Martínez
Langue originale: Espagnol
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
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