Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Croazia)

Date: 07/07/2009

Objet: La Ustavni sud, en application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a annulé une décision de la Cour Suprême pour violation du droit du requérant à un procès équitable.

Parties: A.B.

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Droits de la défense

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