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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 13566/06 (21/09/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/09/2009

Objet: Sur la violation de l’article 6 de la CEDH au motif de la conclusion de la procédure contre le requérant suite à sa non-comparution à l’audience

Parties: Pietiläinen c/ Finlandia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)