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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-199/08 (10/09/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/09/2009

Objet: l’assureur de la protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu’un grand nombre de preneurs d’assurance sont lésés par un même événement, de choisir lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés

Parties: Erhard Eschig

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense

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