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Jurisprudence STC 159/2009 (28/06/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 28/06/2009

Objet: En application, entre autres, de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, le Tribunal Constitucional a constaté une ingérence indue dans le droit à l’intimité du requérant suite à la divulgation d’informations personnelles médicales lors d’une sélection aux fonctions d’agent de la Guardia Municipal.

Parties: Jon Osa Larrarte

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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