Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - United Kingdom Asylum and Immigration Tribunal

Date: 18/07/2009

Objet: La Cour rejette l’appel d’une citoyenne chinoise qui, de retour dans son pays, serait discriminée au motif d’un fils qu’elle avait eu très jeune et de sa pratique de la prostitution, condamnée par les conventions sociales. La Cour n’accueille pas la thèse de la requérante qui demandait de jouir des garanties concédées par les art. 3 et 8 de la CEDH.

Parties: HC, RC c/ Secretary of State for Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

Texte