Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 16/07/2009

Objet: La Cour, en appliquant entre autres les dispositions de la CEDH, déclare inconstitutionnel l’art 132 du Code des droits de succession, car il ne prévoit la présomption d’innocence pour le sujet qui aurait omis totalement ou partiellement la déclaration de succession et car il ne lui fournit pas les moyens de recours appropriés.

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte