Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Costitutionelle

Date: 09/07/2009

Objet: La Cour se prononce sur le renvoi préjudiciel de constitutionnalité relatif aux arts. 395-399 de la loi du 16 juillet 1993 et à l’art. 263 de la loi douanière du 18 juillet 1977, considérés comme incompatibles avec la Constitution interprétée à la lumière de la CEDH dès lors qu’ils ne permettent pas le recours devant un juge pour diminuer l’amende due au titre d’infractions douanières.

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Proportionnalitè des peines

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