Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

Date: 16/07/2009

Objet: La Cour Constitutionnelle a déclaré irrecevable la question de légitimité relative à l’art. 44 deuxième alinéa, du D.P.R. 0606/06/2001, n° 380 qui prévoit dans le procès pénal, en cas de lotissement abusif déclaré, l’obligation de confisquer les terrains et les ouvrages abusivement construits même à l’encontre de personnes étrangères aux faits dès lors que l’on ne peut invoquer par ailleurs, dans le cas d’espèce, le prononcé de la Cour de Strasbourg relatif au recours sur ladite affaire de Punta Perotti, comme paramètre d’interprétation.

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte