Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 18/05/2009

Objet: En application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, le Tribunal Constitutional a annulé l’arrêt de condamnation prononcé contre le requérant par l’Audiencia Provincial de Madrid, le 6 juillet 2006, au motif de la violation des droits à la présomption d’innocence et à un procès assorti de toutes les garanties, dès lors que les preuves présentées par l’accusation, et consistant uniquement en une preuve émanant d’un témoins, ne satisfaisaient pas les conditions d’instantanéité, d’oralité, de publicité et du principe du contradictoire, considérées comme fondamentales aux fins d’un procès équitable.

Parties: Abdelilah Aziar

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

Texte