Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes tiesa

Date: 23/04/2009

Objet: La Cour déclare que le régime des « visites brèves » figurant dans la loi « Sur les procédures en matière de maintien sous garde » n’est pas compatible avec la Constitution, interprétée à la lumière des dispositions de la CEDH.

Langue originale: Letton

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 49 Proportionnalitè des peines - Dispositions générales - Art. 52 Principe de proportionnalité - Limitations nécessaires

Texte