Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

Date: 10/06/2009

Objet: La Cour déclare qu’à la lumière des indications de la CEDH, la disposition visée aux articles 2 et 3 de la loi du 16 janvier 2009, portant modifications des articles 189ter, 235ter et 335bis du Code de procédure pénale, n’est pas inconstitutionnelle ; ladite loi impose le secret sur les noms de quiconque participe aux « méthodes particulières de recherche des preuves ».

Langue originale: Belge

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: de la sécurité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

Texte