Jurisprudence [2009] UKHL 23 (06/05/2009)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords
Date: 06/05/2009
Objet: La HoL analyse la compatibilité de l'Asylum and Immigration Act de 2004, adopté à la suite du Règlement Dublin II sur les flux migratoires, avec les dispositions de la CEDH au regard de l’hypothèse de non-refoulement d’un citoyen afghan illégalement entré en Grèce et transféré par la suite au Royaume-Uni avant le rejet de sa demande d’asile.
Langue originale: Anglais
Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Art. 19 Expulsion - èloignement
Texte