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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence [2009] UKHL 23 (05/05/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords

Date: 05/05/2009

Objet: La HoL analyse la compatibilité de l'Asylum and Immigration Act de 2004, adopté à la suite du Règlement Dublin II sur les flux migratoires, avec les dispositions de la CEDH au regard de l’hypothèse de non-refoulement d’un citoyen afghan illégalement entré en Grèce et transféré par la suite au Royaume-Uni avant le rejet de sa demande d’asile.

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Art. 19 Expulsion - èloignement

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