Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords

Date: 10/06/2009

Objet: La HoL, invoquant la jurisprudence Chahal c. UK et A. c. UK, déclare incompatible avec les principes de la CEDH l’instrument du secret evidence (preuve secrète) prévu par la Section 2 du Prevention of Terrorism Act de 2005.

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Respect du contenu essentiel - Principe de proportionnalité - Limitations nécessaires - Art. 54 Interdiction de l’abus de droit

Texte