Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Asylum and Immigration Tribunal

Date: 04/03/2009

Objet: La Cour déclare incompatible un arrêt de divorce pakistanais avec le Family Law Act de 1986 et les dispositions de la CEDH, et autorise donc l’appel conformément aux Immigration Rules.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte