Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus

Date: 14/04/2009

Objet: La Cour, citant la CEDH dans l’application des dispositions de la Charte européenne sur le Statut des Juges adoptée par le Conseil de l’Europe, a considéré que l’intérêt à l’indépendance du juge implique le devoir pour l’Etat de verser à celui-ci un honoraire partiel, même au cours des périodes de suspension des fonctions qui lui incombent dans un procès pénal.

Langue originale: Autrichien

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

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