Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 11/06/2009

Objet: Le Tribunal a annulé le règlement 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al Qaida et aux Taliban, pour autant qu’il concerne M. Omar Mohammed Othman car il a été adopté sans fournir aucune garantie quant à la communication des éléments retenus à charge du requerant ou quant à son audition à cet égard. Le Tribunal a donc conclu que ce règlement a été arrêté selon une procédure au cours de laquelle le droit de proprieté, les droits de la défense et le principe de protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

Parties: Omar Mohammed Othman c/ Consiglio dell’Unione europea e Commissione

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

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