Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 15/04/2009

Objet: Dans le cas d’un père testateur qui subordonne le legs héréditaire fait à son fils au remariage de celui-ci, la clause est déclarée nulle dès lors qu’elle viole le droit fondamental au mariage prévu par l’art. 29 de la Constitution italienne, par la Déclaration universelle Onu, par la Cedh et également par l’art. 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’U.E.

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
L’arrêt rappelle la Charte des droits fondamentaux de l’U.E.