Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/05/2009

Objet: L'affaire concerne le refus des avocats commis d’office, nommés au cours des procédures pénales contre les requérants, d’introduire un recours en cassation pour contester les condamnations devant la Cour suprême

Parties: Kulikowski c/ Polonia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense