Type: Règlement

Autorité:  Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

Date: 14/11/2018

Objet: Le règlement fixe les règles selon lesquelles un État membre reconnait et exécute sur son territoire des décisions de gel et des décisions de confiscation émises par un autre État membre dans le cadre de procédures en matière pénale

Classification: Justice - Art. 49 Droit pénale

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