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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Règles européennes 2011/36/UE (05/04/2011)

Type: Directive

Autorité:  Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

Date: 05/04/2011

Objet: La directive adopte une approche intégrée et globale, fondée sur les droits de l’homme, de la lutte contre la traite des êtres humains. L’un des principaux objectifs de la directive est d’atteindre une plus grande rigueur dans la prévention, les poursuites et la protection des droits des victimes. Par rapport à la décision-cadre 2002/629/JAI la directive adopte une conception de traite plus large et englobe donc d’autres formes d’exploitation. Les enfants sont plus vulnérables que les adultes et la directive devra être appliquée considérant l’intérêt supérieur du mineur.

Classification: Dignité - Art. 5 Traite des êtres humains - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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Communications: La directive fait référence à la Charte des droits fondamentaux