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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Règles européennes 2006/515/CE (18/12/2006)

Type: Décision

Autorité: Conseil de l'Union européenne

Date: 18/12/2006

Objet: Suite à la décision d'approbation du Conseil, la Communauté a ratifié la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Le dépôt conjoint des instruments de ratification de la Communauté et des Etats membres auprès de l'UNESCO permettra l'entrée en vigueur de la Convention. Il s'agit d'un signe clair, de la part de la Communauté, d'une volonté de promouvoir le respect de la diversité des expressions culturelles à l'intérieur de l'Union et au niveau international.

Classification: Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique

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