Type: Décision cadre

Autorité: Conseil de l'Union européenne

Date: 27/11/2008

Objet: Après plusieures années de débat, le Conseil a adopté la decision-cadre sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, comblant, dans cette manière, une grave lacune.

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification

Texte

Communications: Le Préambule de la décision-cadre fait référence à la Charte des droits fondamentaux