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10/10/2023 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
L arr t de la Corte di cassazione en ce qui concerne la d termination du salaire minimum constitutionnel et du traitement d aux cong s en tablissant que les heures suppl mentaires et le ...
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05/10/2023 -
Cours nationales Oberlandesgericht Düsseldorf
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t Oberlandesgericht D sseldorf Cour d appel de D sseldorf au sujet du droit l oubli refus concernant une personne qui souhaitait tre radi e d une base de donn es juridique publique ...
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04/10/2023 -
Cours nationales Supreme Court of Mauritius
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de la Supreme Court of Mauritius a jug que l article du Code p nal tait inconstitutionnel consid rant qu il s agissait d une disposition discriminatoire dans la mesure o il ...
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03/10/2023 -
Cours nationales Tribunal de Milano
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Le d cret du Tribunale di Milano constate la discrimination de genre dans l acc s aux cours de formation et la nullit cons quente du licenciement pour manque de qualification corr l e en ...
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02/10/2023 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
L arr t de la Corte di cassazione au sujet du salaire minimum constitutionnel rappelant les crit res de d termination d un salaire ad quat de source internationale l article de la directive de ...
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29/09/2023 -
Cours nationales Tribunale di Catania
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L arr t du Tribunale di Catania n a pas valid la d cision de placement en r tention mise l encontre d un ressortissant tunisien consid rant que la l gislation nationale tait incompatible ...
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28/09/2023 -
Cours nationales Tribunal de Milano
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
L arr t du Tribunale di Milano d clare l ill gitimit du licenciement de centaines de rider faux ind pendants parce qu il est contraire aux r gles de la directive europ enne sur ...
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21/09/2023 -
Cours nationales Supremo Tribunal Federal (Brasile)
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L arr t du Supremo Tribunal Federal Br sil contre l introduction d une limite temporelle pour la d marcation des terres indig nes en particulier s il y avait eu une occupation communautaire traditionnelle ...
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20/09/2023 -
Cours nationales Tribunale di Firenze
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
Le d cret du Tribunale di Firenze aborde la question de la notion de pays s r et de l obligation de mettre jour l valuation pertinente et qui fait r f rence aux normes ...
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19/09/2023 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t de la Corte di cassazione consid re que les conditions de d tention au Centre d identification et d expulsion CIE de Bari Palese sont inhumaines et d gradantes la lumi re ...