-
30/04/2021 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t de la High Court accepte le recours introduit par une ressortissante somalienne qui avait obtenu l asile en Hongrie contre l ordre d expulsion mis son encontre en raison de l absence ...
-
30/04/2021 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t de la United Kingdom Supreme Court concernant l admissibilit de nouvelles preuves en appel pour un cas d extradition vers un pays de l Union Europ enne lorsque la personne extrad e ...
-
29/04/2021 -
Cours nationales Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L ordonnance du Bundesverfassungsgericht Cour constitutionnelle f d rale selon laquelle les dispositions de la Loi f d rale sur le changement climatique Bundes-Klimaschutzgesetz sont incompatibles avec les droits fondamentaux dans la mesure o elles ...
-
29/04/2021 -
Cours nationales Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
L ordonnance du Bundesverfassungsgericht Cour constitutionnelle f d rale rejette la demande d ordonnance d ex cution de l arr t du mai de la Cour constitutionnelle elle-m me concernant un programme d achat de ...
-
23/04/2021 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union
L arr t de la High Court sur la qualification appropri e des proc s-verbaux des r unions du Gouvernement aux fins de l application des dispositions de la directive EC sur l acc s ...
-
22/04/2021 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
L arr t du Tribunal Constitucional avec lesquels le Tribunal rejette les pourvois pos s respectivement par Josep Rull i Andreu e Jordi Turull i Negre contre l arr t du Tribunal Supremo du octobre ...
-
22/04/2021 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement
L arr t de la Cour constitutionnelle d annulation partielle des dispositions de la loi du mai relative la collecte et la conservation des donn es dans le secteur des communications lectroniques la lumi re ...
-
21/04/2021 -
Cours nationales Conseil d'État
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
L arr t du Conseil d Etat en ce qui concerne le stockage illimit et non s lectif des donn es de connexion pour des raisons de s curit publique qui rappelle les derni res ...
-
16/04/2021 -
Cours nationales Cour constitutionnelle
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
L arr t de la Cour constitutionnelle sur le ne bis in idem en ce qui concerne le cumul des sanctions p nales et des sanctions administratives dans ce cas la suspension du permis de ...
-
15/04/2021 -
Cours nationales Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
L ordonnance du Bundesverfassungsgericht Cour constitutionnelle f d rale par laquelle la demande de suspension de la ratification par la R publique f d rale d Allemagne de la d cision de l Union europ ...
Europeanrights.eu
