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22/10/2024 -
Cours nationales Supreme Court (Irlanda)
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
L arr t de la Supreme Court sur la remise en vertu d un mandat d arr t europ en qui pr voit un renvoi pr judiciel la Cour de justice sur la compatibilit avec ...
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18/10/2024 -
Cours nationales Satversmes Tiesa (Lettonia)
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
L arr t de la Satversmes Tiesa Cour constitutionnelle a tabli la conformit de la loi sur la responsabilit administrative Law on Administrative Liability avec la Constitution de l tat et en particulier avec le ...
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16/10/2024 -
Cours nationales Rechtbank Den Haag
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille
L arr t du Rechtbank Den Haag nie la responsabilit de l tat et une violation de l article de la CEDH sur les irr gularit s dans la proc dure d adoption concernant huit ...
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16/10/2024 -
Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Cour interam ricaine des Droits de l Homme sur la violation du droit d tre lu par le biais d une lection effective refl tant la libre expression des lecteurs ...
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16/10/2024 -
Cours nationales Ustavno Sodišče (Slovenia)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de l Ustavno Sodi e Cour constitutionnelle selon lequel se r f rant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg les dispositions l gislatives emp chant aux femmes c libataires et ...
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15/10/2024 -
Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L arr t du Tribunal Supremo en vertu du principe de non-discrimination et de l int r t sup rieur de l enfant a reconnu le droit des familles monoparentales une prolongation du permis de ...
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10/10/2024 -
Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Cour interam ricaine des Droits de l Homme a reconnu la responsabilit de l tat pour la torture d une personne en garde vue qui a conduit sa mort ...
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10/10/2024 -
Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Cour interam ricaine des Droits de l Homme sur l utilisation abusive de l appareil d tat lors de l lection pr sidentielle de en faveur du candidat officiel ce ...
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09/10/2024 -
Cours nationales Supreme Court (Irlanda)
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L arr t de la Supreme Court pose une question pr judicielle la Cour de justice sur l interpr tation de la notion de retard imputable au requ rant en vertu de l article paragraphe ...
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08/10/2024 -
Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
L arr t du Tribunal Supremo s interroge sur la nature des donn es caract re personnel contenant des informations sur l tat physique et mental des athl tes en relation avec l application des ...
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