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14/03/2023 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t du Tribunal Constitucional en mati re de reconnaissance et d ex cution des d cisions de confiscation rejette le recours contre certains articles du Code de proc dure p nale en rappelant ...
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09/03/2023 -
Cours nationales Cour constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t de la Cour constitutionnelle sur l ill galit constitutionnelle du refus automatique de renouveler le permis de travail d un ressortissant d un pays tiers aussi pour violation de l article de ...
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08/03/2023 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille
L arr t de la High Court en mati re de regroupement familial et de refus d une demande de visa la requ rante mari e un ressortissant irakien b n ficiant de la protection ...
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08/03/2023 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance de la Corte di cassazione pose la question de la l gitimit constitutionnelle de l exclusion du b n fice de l allocation sociale pour les ressortissants de pays tiers titulaires d un ...
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03/03/2023 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
L arr t de la Cour de cassation examine l affaire concernant la condamnation d une infraction la lumi re des principes d un proc s quitable nonc s l article de la CEDH ...
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02/03/2023 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour constitutionnelle rejet les recours contre la loi Pand mie du ao t loi relative aux mesures de police administrative lors d une situation d urgence pid mique la lumi ...
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02/03/2023 -
Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L arr t du Tribunal Supremo sur les prestations de s curit sociale pour la naissance et la prise en charge d un enfant dans une famille monoparentale rappelle les dispositions de la Charte des ...
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01/03/2023 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t de la Cour de cassation assimile la lumi re du droit de l UE les pouvoirs du Procureur europ en ceux du procureur national ...
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28/02/2023 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t de la Corte di cassazione la lumi re de la jurisprudence de la CEDH il est l gitime de reprendre au proc s les d clarations d j faites par le d ...
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28/02/2023 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Corte di cassazion selon laquelle la disposition pr voyant qu un pourvoi en cassation doit tre introduit par l interm diaire d un avocat ne viole pas l article de ...
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