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07/11/2024 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
L arr t du Tribunal Constitucional sur la compatibilit de l obligation de fournir des informations l autorit nationale des communications en vertu de la loi avec le principe de non-auto-incrimination qui renvoie la jurisprudence ...
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06/11/2024 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 33 Protection de la famille - Art. 34 Sécurité sociale
L arr t du Tribunal Constitucional en rappelant les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l UE la l gislation de l UE et la jurisprudence des Cours de Stras-bourg et de Luxembourg ...
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05/11/2024 -
Cours nationales Tribunal de Palermo
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L ordonnance du Tribunal de Palermo pour une d cision pr judicielle sur la question concernant les pays s rs ...
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04/11/2024 -
Cours nationales Tribunale di Bologna
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
Le d cret du Tribunal de Bologne de ne pas valider la d tention de migrants en relation avec la notion de pays s r ...
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04/11/2024 -
Cours nationales Cour constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
L arr t de la Cour constitutionnelle sur la l gitimit d une disposition concernant la violence l gard des femmes qui se r f re la Convention du Conseil de l Europe et aux ...
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04/11/2024 -
Cours nationales Cour constitutionnelle
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t de la Cour constitutionnelle au sujet de la r gularit de la proc dure et de l incompatibilit des magistrats juger des affaires d j examin es d autres stades du proc ...
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04/11/2024 -
Cours nationales Conseil d’État (Francia)
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
L avis du Conseil d tat sur une mesure l gislative visant mettre le droit fran ais en conformit avec celui de l Union dans diverses mati res conomiques et sociales ...
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30/10/2024 -
Cours nationales Conseil d’État (Francia)
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
L arr t du Conseil d tat sur la l gitimit de certaines c l brations religieuses au Palais de l Elys e qui rejette les recours qui invoquaient aussi la CEDH ...
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24/10/2024 -
Cours nationales Conseil d’État (Francia)
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La d cision du Conseil d tat sur les conditions d indemnisabilit des dommages caus s par le comportement international de la France ...
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23/10/2024 -
Cours nationales Supreme Court of India
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L ordonnance de la Supreme Court of India sur la mise en uvre de la l gislation environnementale qui reconna t le droit de vivre dans un environnement non pollu en vertu de l article ...
Europeanrights.eu
